Le 1er juin 2023, le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, a déposé le Projet de loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. Ce projet prévoit plusieurs nouveaux amendements à la Loi sur la protection du consommateur.
1. Nouvelle garantie de bon fonctionnement
Le projet de loi prévoit la mise en place d’une garantie de bon fonctionnement couvrant les pièces et la main-d’oeuvre pour un ensemble de biens. Ceux-ci incluent plusieurs appareils électroménagers (cuisinières, congélateurs, réfrigérateurs, lave-vaisselles, machines à laver, sèche-linges, climatiseurs et thermopompes) et électroniques (téléviseurs, ordinateurs, tablettes, téléphones cellulaires, consoles de jeux vidéo).
La durée de la garantie pourrait varier selon les catégories de biens. Il est prévu que les durées seront déterminées par règlement à la suite de l’entrée en vigueur de la loi.
La version proposée du projet entend également que la durée des garanties qui seront déterminées dans le cadre de la loi devra être affichée par les commerçants à côté du prix d’achat ou de location des biens, et ce de manière aussi évidente que le prix en question.
2. Réparabilité des biens
Le projet intègre plusieurs éléments en lien avec la réparation des biens inclus dans la nouvelle garantie de durée de bon fonctionnement.
On indique notamment que, pour les biens nécessitant un travail d’entretien, les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien doivent être mis à la disposition des acheteurs « pendant une durée raisonnable ». Ces pièces, services et renseignements doivent également être rendues disponibles à un prix qui ne découragera pas l’accès par le consommateur.
De plus, les réparations aux biens visés doivent pouvoir s’effectuer à l’aide d’outils conventionnels sans occasionner un dommage irréversible au bien.
3. Obsolescence programmée
La version actuelle du projet de loi interdit le recours par les fabricants ou commerçants à des techniques d’obsolescence programmée. Au sein du texte, celles-ci sont définies comme toute « technique visant à réduire la durée normale de fonctionnement » d’un bien.
On entend mettre en place des sanctions administratives pécuniaires pour toute entité qui ne respecte pas les dispositions de la loi. Celles-ci peuvent aller jusqu’à 1 750$ par jour de manquement pour les personnes physiques ou jusqu’à 3 500$ par jour de manquement pour une personne morale.
De plus, la peine maximale prévue pour une infraction est une amande de 62 500$ pour une personne physique et de 125 000$ pour une personne ou une amende correspondant au quadruple du bénéfice monétaire engendré pour la partie fautive par l’infraction.
4. Un projet en évolution
Au moment de la parution de la présente actualité, le projet de loi est au tout début du processus législatif. Il est donc possible que des modifications soient apportées au projet ou encore que la loi ne soit pas adoptée.
