Le 3 octobre 2023, l’Assemblée national du Québec a adopté à l’unanimité la loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. Quelques modifications ont été apportées à la version initiale du projet de loi à la suite des consultations publiques, mais l’essence du projet de loi reste sensiblement la même.
1. Amendements adoptés
16 amendements ont été adoptés à la suite des travaux en comission. La plupart de ces amendements sont d’incidence mineure sur les mesures prévues par la loi. Parmi les plus notables, on notera tout de même une augmentation des montants maximaux des sanctions administratives pécuniaires prévu en cas de déploiment d’une tactique d’obsolescence programée. Ceux-ci pourront s’élever jusqu’à 5% du chiffre d’affaire annuel mondiale de l’entreprise fautive.
Le projet de loi initialement présenté prévoyait que des renseignements nécessaires à la réparation devraient être fournis gratuitement au consommateur. Un amendement fera en sorte que ces renseignement devront être rendu disponibles en français. La langue devrait ainsi moins constituer un facteur déterminant l’accès à la réparation des biens.
2. Amendements rejetées
Bien que seulement six des amendements proposés aient été rejetés, ces derniers sont également de nature plus substantive que ceux ayant été acceptés.
Parmi les amendements rejetés les plus notables, on relevera la création d’un indice de durabilité. Cet indice aurait été communiqué au consommateur au moment de l’achat d’un bien visé par le règlement. L’indice de durabilité aurait eu pour visé de permettre aux consommateurs de départager les biens durables des biens moins durables au moment de l’achat, ce qui aurait pu encourager la production et l’achat de biens plus durables.
Un autre amendement majeur rejeté est le retrait d’une section de l’article 39 de la loi. La section en question permet à un commerçant ou à un fabricant de se dégager de son obligation de fournir des pièces, des services ou des renseignements permettant la réparation des biens visés par la loi en informant le consommateur de ce choix avant la conclusion de l’achat.
3. Règlements à venir
Comme la loi 29 est une loi cadre, plusieurs des dispositions importantes de l’applications de ses principes généraux seront déterminées par règlement. C’est notamment le cas de la durée de la garantie minimale de bon fonctionnement qui s’appliquera aux différents appareils électriques et électroniques visés par la loi. Une étude continue et approfondie de ses règlements sera nécessaire afin d’assurer que la loi ait l’impact désiré au niveau de l’accès à la réparation.
