Planification régionale et gestion municipale
Introduite dans la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) en 1999, la planification régionale et gestion municipale met de l’avant l’un des principes fondamentaux du FCQGED, soit la régionalisation des matières résiduelles. La planification régionale a pour objectif de limiter l’exportation de déchets entre régions, tout en permettant à chaque région de gérer ses matières résiduelles en fonction des enjeux qui leur sont propres.
La gestion municipale des matières résiduelles est encadrée par la notion de plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) et reçoit divers soutiens financiers de provenance gouvernementale.
1. Plans de gestion des matières résiduelles
Depuis 1999, la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE, art. 53.7) oblige les municipalités à élaborer et à maintenir en vigueur un PGMR, ou à déléguer ces tâches à un groupement de municipalités locales. Ces PGMR doivent être conformes aux exigences de la LQE, notamment en étant compatible avec les politiques gouvernementales de GMR.
Une première génération de PGMR ont été adoptés et mis en œuvre dans le cadre de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (PQGMR) 1998-2008. L’adoption de la nouvelle PQGMR pérenne et de son plan d’action 2011-2015 a mené à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une deuxième génération de PGMR compatibles avec les nouveaux objectifs nationaux. Ces PGMR doivent faire l’objet d’une révision au terme de la cinquième année de leur mise en œuvre, processus déjà entamé dans certaines régions.
Pour plus d’informations sur les PGMR et pour des outils concernant leur élaboration et leur mise en œuvre :
2. Financement de la gestion municipale des matières résiduelles
Deux principaux mécanismes permettent d’appuyer les municipalités dans leurs opérations en lien avec la gestion des matières résiduelles : le système modernisé de collecte sélective basé sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) et le système de redevance à l’élimination.
2.1. Système de collecte sélective et responsabilité élargie des producteurs
En janvier 2025, le système de collecte sélective modernisé est entré en vigueur partout au Québec. Cette réforme s’appuie sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le fonctionnement général de la REP veut que ce soient les producteurs qui mettent en marché un produit qui soient également responsables de la gestion de ce produit en fin de vie. Dans le cas de la collecte sélective, la réforme mise en place sous le signe de la REP fait en sorte que le système de collecte sélective des matières recyclables est désormais géré par les entreprises qui mettent en marché des contenants, des imprimés et des emballages. En d’autres mots, ces entreprises restent propriétaires de la matière du moment de sa production jusqu’à son achat, puis du moment où il est mis dans le bac de récupération par un citoyen ou une entreprise, commerce ou institution (ICI) assimilable jusqu’à ce qu’elle soit achetée par un conditionneur ou un recycleur. Les entreprises qui sont assujetties à la REP sur la collecte sélective doivent adhérer à un organisme de gestion désigné (OGD) qui agit comme gestionnaire du système. Actuellement, l’OGD chargé de la collecte sélective est Éco Entreprises Québec.
Bien que l’OGD, et par extension les entreprises qu’il représente, soit responsable du financement et de la gestion de la collecte sélective, les municipalités continuent à jouer un rôle de premier plan dans la mise en place des systèmes de récupération des matières recyclables. Ce sont elles qui vont généralement demeurer responsables des services de collecte et de transport des matières recyclables, de la gestion administrative des contrats de collecte lorsqu’un sous-traitant est employé ou encore de certaines activités d’information, de sensibilisation et d’éducation auprès de leur population. Ces services rendus par les municipalités sont remboursés par l’OGD par le biais d’ententes négociées individuellement par chaque municipalité. Bien que les termes spécifiques des ententes puissent varier au gré des négociations entre l’OGD et les municipalités, Éco Entreprise Québec fournit tout de même une entente-cadre qui agit comme point de départ des discussions.
Préalablement à l’application du principe de responsabilité élargie des producteurs, les municipalités étaient responsables de la collecte, du transport, du tri et du conditionnement des matières recyclables. Elles jouaient donc un rôle plus actif dans la gestion des matières recyclables à l’échelle de la province. Les coûts encourus par les municipalités étaient tout de même remboursés via un Régime de compensation défini par la loi. Ce dernier définissait un calcul permettant de déterminer le montant des transferts qui devraient être effectués des entreprises aux organismes municipaux. Avec la réforme de la collecte sélective, c’est donc surtout un changement dans la responsabilité de gestion du système qui est effectué. Dans les deux cas, les municipalités sont compensées financièrement pour les coûts qu’elles doivent payer en vue d’assurer la prise en charge des matières recyclables.
2.2. Le système de redevances
Le gouvernement du Québec a mis en place un système de subvention des municipalités financé par les redevances perçues pour l’élimination des matières résiduelles. Pris simplement, le système de redevances fait en sorte que toute entité (qu’il s’agisse d’un particulier, d’une institution ou d’une municipalité) qui souhaite procéder à l’élimination de matières résiduelles doit débourser une redevance supplémentaire. À partir du 1er janvier 2023, les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles ont été établies à 30$ pour chaque tonne de matières résiduelles éliminées. Ces mêmes redevances sont indexées annuellement à raison de 2 $/tonne. Ce montant est collecté par le gouvernement provincial et vise à réduire le recours à l’élimination comme stratégie de gestion des matières résiduelles.
En 2022, le gouvernement du Québec a annoncé la mise en place d’une redevance partielle à l’élimination fixée au tiers du montant de la redevance à l’élimination ayant cours. Son montant de départ était donc de 10$ par tonne métrique en 2023 avec une augmentation annuelle de 67¢/tonne. Cette redevance partielle est applicable aux matières utilisées comme recouvrement journalier et pour celles utilisées dans la construction de chemins d’accès dans les zones de dépôt de matières résiduelles dans les lieux d’enfouissement technique (LET).
Une partie des sommes ainsi collectées reste entre les mains du gouvernement. La majeure partie sert toutefois à financer les programmes municipaux sous forme de subventions. Selon le cadre normatif 2023-2025, ces subventions doivent servir à financer des programmes municipaux directement liés à la gestion des matières résiduelles, comme la construction d’installations de récupération ou de valorisation ou des campagnes d’information, de sensibilisation et d’éducation. D’ailleurs, le montant des subventions est modulé en fonction de la performance des municipalités. En effet, en ajustant pour la population et pour la distance à partir des grands centres, plus la quantité de matières résiduelles éliminées par une municipalité est faible, plus elle sera jugée performante et plus elle aura accès à des subventions importantes.
3. Ressources sur la planification régionale
3.1. Rapport du BAPE sur l’état des lieux et la gestion des résidus ultimes
Dans son rapport des audiences génériques sur l’état des lieux et la gestion des résidus ultimes, la commission du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) a regroupé plusieurs de ses constats et avis en onze orientations stratégiques. Ces dernières visent à éclairer le gouvernement dans la prise de décisions éclairées pour la gestion des matières résiduelles. La neuvième de ces orientations porte sur la régionalisation de la gestion des matières résiduelles.
Selon le rapport, le principe de régionalisation présente des avantages au niveau de l’ancrage territorial et de l’acceptabilité sociale des projets. Elle remarque toutefois que, à l’heure actuelle, il n’y a pas d’encadrement formel de la régionalisation. Dans ce contexte, le développement régional de la gestion des matières résiduelles s’articule autour de la répartition géographique des installations de traitement existantes.
La commission note également que la planification régionale est conditionnée par l’application du droit de regard, un mécanisme qui permet à un territoire de planification (généralement une MRC) de refuser ou de limiter l’accès à ses installations d’élimination pour les matières générées à l’extérieur de son territoire. Selon le BAPE, ce principe demeure pertinent, même si son application excessive pourrait conduire à une multiplication des infrastructures d’élimination, ce qui pourrait poser un risque environnemental.
En outre, le rapport recommande que RECYC-QUÉBEC développe des mécanismes de gestion concertés et consensuels des matières résiduelles qui favoriseraient une prise en charge intermunicipale. Toujours selon la commission, la société d’État devrait diffuser l’information pertinente pour la prise de décision et appuyer les municipalités régionales dans leur choix du mode de gestion.
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