Élimination

La Loi sur la qualité de l’environnement en vigueur au Québec indique que  l’élimination de matières résiduelles désigne toute opération visant le dépôt ou le rejet définitif de matières résiduelles dans l’environnement, notamment par mise en décharge, stockage ou incinération, y compris les opérations de traitement ou de transfert de matières résiduelles effectuées en vue de leur élimination. En termes moins formelles, on peut donc décrire l’élimnation comme l’ensemble des procédés par lesquelles une société exclut une matière des matière ayant une utilité.

Dans le traitement des matières résiduelles non dangereueses, on retrouve deux principaux modes d’élimination au Québec : l’enfouissement et l’incinération. Ces deux activités sont encadrées, entre autres, par le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (REIMR). À l’échelle de la province, l’enfouissement est l’activité d’élimination la plus répandue et on ne retrouve que quatre installations vouées principalement à l’incinération de matières résiduelles non dangereuses. 

1. Ententes privées pour LET

Au Québec, un lieu d’enfouissement technique (LET) peut être détenu par une entité publique ou privée. Il est également possible de confier la gestion d’un site publique à une entreprise privée.

Afin de favoriser l’acceptation d’un projet d’enfouissement, les propriétaires et gestionnaires privés ont fréquemment recours à l’établissement d’entente contractuelles avec les municipalités et les MRC hôtes des projets de LET. Ces ententes varient quant aux clauses qu’elles contiennent, mais elle incluent fréquemment des contreparties tant pour la partie privée que publique. Dans un effort de favoriser la transparence face à la gestion des matières résiduelles, nous avons recenssé les ententes encadrant les activités de certains des plus grands lieux d’enfouissement au Québec.

LET de Saint-Thomas (détenu et exploité par EBI)
Signataire de l’entente avec l’exploitantContrepartie publiqueContrepartie de l’exploitantCopie de l’entente
MRC de JolietteAppuyer EBI dans toutes ses démarches de projet d’agrandissement du siteVersement de 3 600 000 $ sur 20 ans (144 000 $/an)Versement d’un bonus monétaire si plus de 560 000 m sont enfouis sur cinq ansTarif d’enfouissement de 29,95 $/tm pour les matières des municipalités de la MRCAccéder à l’entente
Municipalité de Saint-ThomasN/A250 000 $ à la signature de l’entente250 000 $ à la fin de la période d’appel à la CPTAQ400 000 $ après le premier mois d’opérationGratuité d’enfouissementAccéder à l’entente
LET de Lachenaie (détenu et exploité par Waste Connections of Canada)
Signataire de l’entente avec l’exploitantContrepartie publiqueContrepartie de l’exploitantCopie de l’entente
Communauté métropolitaine de Montréal (MRC des Moulins)Pas d’entente en coursPas d’entente en coursPas d’entente en cours
Municipalité de Terrebonne

Maintenir les mesures déjà entamées auprès de sa population de promotion du  recyclage et du compostage.

Application de toutes les mesures de détournement de l’enfouissement du PMGMR de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM)

Trois accès annuels à la déchetterie du LET pour chaque citoyen de la municipalité

Gratuité d’enfouissement annuelle à hauteur de 1,1 tm/habitation

Versements de 1,10 $/tm pour les matières éliminées provenant de l’extérieur de la MRC des Moulins

Accéder à l’entente
LET de Sainte-Sophie (détenu et exploité par WM)
Signataire de l’entente avec l’exploitantContrepartie publiqueContrepartie de l’exploitantCopie de l’entente
MRC de la Rivière-du-NordÉtablir le droit de regard de la MRC à 1 000 000 tm50 000 $/an de 2008 à 2017 (total de 450 000 $)tarif d’enfouissement de 17 $/tm pour les déchets de la MRCRefus de la demande d’accès à l’information par la MRCDocument fourni par WM dans le cadre des audiences du BAPE
Municipalité de Sainte-SophieN/ARedevance annuelle de 1 000 000 $ (1 $/tm)Accéder à l’entente
LET de Drummondville (détenu et exploité par WM)1
Signataire de l’entente avec l’exploitantContrepartie publiqueContrepartie de l’exploitantCopie de l’entente
MRC de DrummondModifier le PGMR et le droit de regard de la MRC afin de permettre l’enfouissement de 600 000 tm annuellementMise à disposition d’un espace pour un éco-centre de 6 000 tm/an, incluant un lieu de dépôt pour RDD de 120 tm/anEngagement à participer aux appels d’offres de la MRC sur les matières organiques37,50 $/tm pour les déchets d’origine domestique des municipalités de la MRCRedevance de 0,75$/tm (max de 450 000 $/an)Accéder à l’entente
Municipalité de Sainte-SophieN/ARedevance de 0,25 $/tm sur chaque tonne de déchets domestiques de la MRC au-delà de 35 000 tm/an (la MRC en a produit 32 243 en 2011)Accéder à l’entente
LET de Champlain (exploité par Matrec)
Signataire de l’entente avec l’exploitantContrepartie publiqueContrepartie de l’exploitantCopie de l’entente
Énercycle (MRC des Chenaux)Non disponible (refus)Non disponible (refus)Refus de la régie de donner accès à l’entente
Municipalité de ChamplainNon disponible (caviardé)Non disponible (caviardé)

Accéder à l’entente

Accéder à l’addenda à l’entente

2. Notes et références

1. À noter qu’en date du mois de mars 2024, les ententes n’ont pas été renouvelées. La MRC de Drummond, avec l’appui de la municipalité de Drummondville, souhaitait exercer son droit de regard face à la dernière phase d’expansion du site. La poursuite des activités de ce dernier est donc uniquement possible grâce à l’intervention du gouvernement provincial qui a mis en place une zone d’intervention spéciale sur la zone du site.

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