Fiche d’information F2

L’obsolescence programmée et l’écoconception

L’article L 441-2 du code de la consommation de la France, définie l’obsolescence programmée par « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ».

Au contraire, l’écoconception a pour objectif de réduire les impacts environnementaux d’un produit en les prévoyant et en les minimisant dès l’étape de conception. Pour ce faire, toutes les étapes du cycle de vie d’un bien ou emballage sont analysées afin de limiter l’empreinte environnementale du produit et des ressources utilisées pour le fabriquer, tout en assurant la durabilité, le réemploi, la réparabilité et la recyclabilité dudit produit.

L’écoconception entre dans le modèle d’économie circulaire et de lutte contre l’obsolescence programmée.

État des lieux au Québec

Au Québec, aucune législation n’encadre l’obsolescence programmée. Toutefois, la Loi sur la protection du consommateur contient quelques éléments qui peuvent s’en approcher. On y mentionne, par exemple, des durées de garantie de disponibilité de pièces et de services de réparation pour certains biens.

Un projet de loi, qui a été adopté par principe en avril 2021, vise un meilleur encadrement réglementaire de l’obsolescence programmée (Projet de loi n° 197, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens). La loi prévoirait notamment l’obligation d’une cote de durabilité par le Bureau de Normalisation du Québec, la reconnaissance du délit d’obsolescence programmée et l’accessibilité à la réparabilité du bien par le consommateur.

Position du FCQGED sur cet enjeu

S’il est vrai que, trop souvent, un emballage est mis en marché sans s’assurer qu’il sera effectivement recyclé (plastiques biosourcés, multimatières, plastiques émergents, etc.), rien n’est non plus fait encore pour contrer l’obsolescence programmée. Au contraire, l’économie actuelle favorise plutôt les cycles de renouvellement de produits rapides :

Les biens de consommation sont de plus en plus conçus pour ne pas être réparés et les services de réparation ont pratiquement disparu;
Les garanties des produits offrent maintenant le remplacement du produit plutôt que sa réparation;
Les pièces de rechange pour la réparation ne sont pas facilement accessibles ou n’existent tout simplement plus;
Pour un produit informatique, même s’il est techniquement en bon état, des mises à jour peuvent le rendre dysfonctionnel et forcer son remplacement.

L’écoconception a pour but de réduire l’empreinte écologique des produits mis en marché. Elle doit viser le réemploi, le recyclage et la réparation des biens.

Recommandations du FCQGED

Concernant l’obsolescence
programmée :

Instaurer un indice de réparabilité des matières et la reconnaissance de sanction pécuniaire d’une entreprise pratiquant l’obsolescence programmée;
Adopter des mesures permettant l’opérationnalisation du projet de loi : développer un réseau de réparateurs et d’experts afin d’agir contre l’obsolescence programmée;
Allonger la durée de vie du produit et définir le concept de garantie légale et ajouter une garantie de réparabilité;
Développer des repères visuels sur les étiquettes des biens de consommation pour informer les consommateurs de leurs indices de recyclabilité ou de réparabilité, le cas échéant;
Indiquer la durée minimale de fonctionnement d’un produit sur son étiquette, en peu à l’image de sa consommation d’énergie, cette durée devrait être encadrée par une norme du BNQ, par exemple;
Garantir la disponibilité de certaines pièces de rechange;
Hausser les objectifs de réemploi pour les produits visés par une REP lorsque cela est possible (produits informatiques, électroménagers, meubles, textiles, etc.).

Concernant l’encadrement des produits issus de l’écoconception :

Établir des normes de contenu recyclé dans les emballages;
Étendre l’écoconception à l’ensemble des produits mis sur le marché : lors de la mise en marché d’un emballage, prévoir des contrats de recyclage québécois pour sa gestion en fin de vie;
Bannir les matières qui n’ont pas de débouché de recyclage au Québec, tel que les produits «compostables» et «biodégradables»;
Développer des normes rigoureuses et des certifications pour chacun des concepts de l’économie circulaire : «Produit écoconçu», «Emballage recyclé au Québec», etc. ;
Appuyer des incitatifs financiers pour les entreprises afin que les produits ne soient conçus qu’en écoconception.

Concernant les mesures
de réparabilité :

Réduire la publicité encourageant la surconsommation, et encourager la réparation des biens;
Introduire dans le cursus scolaire, des programmes intégrants des formations sur la réparation;
Promouvoir les métiers de réparation de produits et biens;
Financer des lieux de réparations à des coûts accessibles et avantageux;
Encourager les efforts d’information, sensibilisation et éducation en faveur de la réparation;