PLANIFICATION RÉGIONALE ET GESTION MUNICIPALE

ENCADREMENT ET ORGANISATION DE LA GMR

Planification régionale et gestion municipale2022-11-29T12:29:43-05:00

Introduite dans la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) en 1999, la planification régionale met de l’avant l’un des principes fondamentaux du FCQGED, soit la régionalisation des matières résiduelles. La planification régionale a pour objectif de limiter l’exportation de déchets entre régions, tout en permettant à chaque région de gérer ses matières résiduelles en fonction des enjeux qui leur sont propres.

La gestion municipale des matières résiduelles est encadrée par la notion de plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) et reçoit divers soutiens financiers de provenance gouvernementale.

1. Plan de gestion des matières résiduelles

Depuis 1999, la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE, art. 53.7) oblige les municipalités à élaborer et à maintenir en vigueur un PGMR, ou à déléguer ces tâches à un groupement de municipalités locales. Ces PGMR doivent être conformes aux exigences de la LQE, notamment en étant compatible avec les politiques gouvernementales de GMR.

Une première génération de PGMR ont été adoptés et mis en œuvre dans le cadre de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (PQGMR) 1998-2008. L’adoption de la nouvelle PQGMR pérenne et de son plan d’action 2011-2015 a mené à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une deuxième génération de PGMR compatibles avec les nouveaux objectifs nationaux. Ces PGMR doivent faire l’objet d’une révision au terme de la cinquième année de leur mise en œuvre, processus déjà entamé dans certaines régions.

Pour plus d’informations sur les PGMR et pour des outils concernant leur élaboration et leur mise en œuvre :

2. Financement de la gestion municipale des matières résiduelles

Pour appuyer les municipalités dans la saine gestion de leurs matières résiduelles et pour les aider à limiter l’enfouissement au profit de la valorisation des matières, le gouvernement du Québec a mis en place deux outils de financement : un régime de compensation et un système de redevances.

2.1. Le Régime de compensation

Actuellement, le Régime de compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles a pour objectif de favoriser une certaine responsabilisation des producteurs de matières visées par règlement : contenants et emballages, imprimés et journaux. Les producteurs de ces matières recyclables doivent verser une contribution qui sera remise aux municipalités afin de compenser les coûts de la collecte sélective : collecte, transport, tri et conditionnement des matières.

Il est cependant important de noter que le régime de compensation sera progressivement amené à disparaître d’ici le 31 décembre 2024 en faveur d’un système de collecte sélective modernisé. Ce nouveau système mise sur le concept de responsabilité élargie des producteurs (REP). Incidemment, il vise non seulement à amener les producteurs à contribuer au financement de la collecte sélective municipale, mais aussi à les pacer au coeur de la gestion de ces programmes. Concrètement, un organisme de gestion désigné (OGD) sera mandaté par REYC-QUÉBEC afin de négocier des contrats de collecte et de transport des matières résiduelles avec les municipalités. C’est ensuite ce même organisme qui devra mettre en place la collecte sélective sous la forme prévue par les contrats. Éco Entreprises Québec est l’organisation qui a été sélectionnée à titre d’OGD pour une durée de cinq ans, soit jusqu’en 2027.  

2.1. Le système de redevances

En plus du Régime de compensation, le gouvernement du Québec a mis en place un système de subvention des municipalités financés par les redevances perçues pour l’élimination des matières résiduelles. Pris simplement, le système de redevances fait en sorte que toute entité (qu’il s’agisse d’un particulier, d’une instiution ou d’une municipalité) qui souhaite procéder à l’élimination de matières résiduelles doit débourser un montant 24$ par tonne métrique éliminée. Ce montant est collecté par le gouvernement provincial et vise à désinciter le recours à l’élimination comme stratégie de gestion des matières résiduelles.

Une partie des sommes ainsi collectées reste entre les mains du gouvernement. La majeur partie sert toutefois à financer les programmes municipaux sous formes de subventions. Selon le câdre normatif actuel qui échoira en 2024, ces subventions doivent servir à financer des programmes municipaux directement liés à la gestion des matières résiduelles, comme la construction d’installations de récupération ou de valorisation ou des campagnes d’information, de sensibilisation et d’éducation. D’ailleurs, le montant des subventions est modulé en fonction de la performance des municipalités. En effet, plus la quantité de matières résiduelles éliminées par une municipalité est faible, plus elle sera jugée performante et plus elle aura accès à des subventions importantes.

Encadrement et l’organisation de la gestion des matières résiduelles

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Régionalisation de la gestion des matières résiduelles

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