Lois et règlements

Encadrement et organisation

La réglementation en matière de gestion des matières résiduelles (GMR) est partagée entre les instances municipales, provinciales et, dans une moindre mesure, fédérales.

Le Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) encadre, au travers de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et de ses règlements, les lignes directrices en matière de GMR et établit des outils afin de limiter l’élimination des matières résiduelles au profit des 3R.

Les municipalités, pour leur part, réglementent au niveau de la collecte sélective et doivent notamment se doter de plans de gestion des matières résiduelles (PGMR) ayant pour but d’atteindre les objectifs de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (PQGMR).

Sommaire

1. Règlementation fédérale

2. Loi sur la qualité de l’environnement

3. Loi sur la vente et la distribution de bières et de boissons gazeuses

4. Autres lois et règlements

5. Politiques et normes

1. Règlementation fédérale

Les domaines de la GMR qui sont de compétences fédérales sont limités. Le gouvernement canadien légifère notamment en matière de pollution et de gestion des déchets en milieu marin, les rejets de substances toxiques, ainsi que le transport et les mouvements de matières résiduelles dangereuses.

Ces éléments sont couverts dans les lois suivantes :

2. Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements

La plupart des règlements qui encadrent la GMR au Québec découlent de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) dont la section VII porte entièrement sur le sujet. On y trouve des sections sur la réduction de la production des matières résiduelles, la récupération et la valorisation, ainsi que l’élimination. Le ministère responsable de l’application de la LQE est le MELCC. Le texte de la loi peut être retrouvé ici :

Plusieurs règlements qui découlent de la LQE encadrent différents domaines de la GMR :

Récupération et valorisation

Ce règlement confie la responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de financer un système modernisé de consigne aux producteurs qui commercialisent, mettent en marché ou distribuent l’ensemble des contenants de boissons « prêtes-à-boire » de 100 millilitres à 2 litres selon l’approche de la responsabilité élargie des producteurs (REP). La gestion du système est confiée à un organisme désigné par RECYC-QUÉBEC pour les représenter.

Ce règlement confie la responsabilité d’élaborer, de mettre en œuvre et de soutenir financièrement un système modernisé de collecte sélective aux producteurs qui commercialisent, mettent en marché ou distribuent au Québec des contenants, des emballages ou des imprimés. La gestion du système est confiée à un organisme désigné par RECYC-QUÉBEC pour les représenter.

Ce règlement encadre les contributions qui doivent être payées lors de la mise en marché d’un emballage, contenant, journal ou imprimé sur le territoire du Québec. Le document spécifie également les modalités de redistribution aux municipalités, en fonction des coûts et dépenses admissibles de services de récupération.

Ce document réglemente le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) en identifiant les matières visées et en définissant les points de dépôt. L’évaluation et la communication de la performance sont également encadrées, ainsi que le versement de montants au Fonds vert.

Élimination

Sans se limiter au secteur de la GMR, ce règlement établi les normes à suivre pour les particules, gaz, et autres émissions rejetés dans l’atmosphère par les incinérateurs.

Ce règlement général encadre notamment :

  • les matières autorisées à l’enfouissement et à l’incinération au Québec ;
  • les conditions d’aménagement, d’exploitation, de fermeture et de gestion postfermeture des lieux d’enfouissement, ainsi que les garanties financières qui doivent être versées au MELCC ;
  • les conditions d’aménagement et d’exploitation des installations d’incinération, ainsi que les détails des émissions de gaz et de liquides, et les garanties financières ;
  • les centres de transfert de matières résiduelles.

Ce document établit et encadre les redevances payées lors de l’élimination des déchets. Implantées en 2006, ces redevances sont redistribuées en fonction des performances d’élimination par habitant, et des performances de gestion des matières organiques par habitant.

Sans être directement lié à la GMR, ce règlement permet à un exploitant de carrière ou de sablière, ou a un tier, d’effectuer des démarches pour réaménager le site en lieu d’enfouissement de matières résiduelles. Ces démarches doivent inclure des demandes d’autorisation.

Ce règlement encadre les lieux d’enfouissement de sols contaminés, excluant les lieux d’enfouissement régis par le REIMR. Le règlement couvre des sections semblables à celles du REIMR.

Gestion de matières précises

Ce règlement définit ce que sont les matières résiduelles et encadre leur entreposage, les lieux de dépôts définitifs, la tenue de registres et l’élaboration de bilans. La valorisation énergétique de certaines huiles y est également règlementée.

Ce règlement encadre l’entreposage des pneus hors d’usage, notamment en ce qui a trait aux plans de prévention d’incendie et de mesures d’urgence.

Sans être directement lié à la GMR, ce règlement encadre l’entreposage et la gestion, par combustion ou enfouissement, des matières résiduelles issues des fabriques de pâtes et papiers ou des stations d’épuration non municipales des eaux de procédés de fabriques de pâtes et papiers.

Ce règlement encadre la mise en marché des bouteilles d’eau de plus de huit litres afin d’assurer leur récupération et leur réemploi.

Ce règlement encadre la gestion des déchets biomédicaux sur et hors du lieu de production. L’entreposage, l’enlèvement, le transport et le traitement par désinfection ou incinération y sont notamment pris en charge.

Ce règlement interdit ou encadre certaines activités de stockage et d’épandage de déjections animales, de compost de ferme, de matières fertilisantes azotées ou de MRF, notamment à proximité d’une aire de protection immédiate d’un prélèvement d’eau de surface.

Ce règlement établit les normes d’aménagement des installations de stockage et d’épandage de déjections animales et de matières fertilisantes. Sont également réglementés les expéditions de ces matières par un exploitant de lieu d’élevage vers un établissement de traitement et l’élimination.

Autres règlements de la LQE

Le REAFIE a pour objectif de clarifier le régime d’autorisation environnementale pour des activités qui, selon l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, doivent être soumises à une autorisation ministérielle. Ce nouveau régime, une révision du régime mis en place en 1972, est modulé en fonction du risque environnemental. Les activités à risque élevé sont encadrés par le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (REEIE), alors que les activités à risque modéré ou moindre sont encadrés par le REAFIE :

  • Activités à risque élevé : nécessitent une autorisation gouvernementale (REEIE) ;
  • Activités à risque modéré :  nécessitent une autorisation ministérielle (REAFIE) ;
  • Activités à risque faible : nécessitent une déclaration de conformité (REAFIE) ;
  • Activités à risque négligeable : sont exemptés du régime d’autorisation environnementale (REAFIE).

Directement relié au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), le RCVM s’applique aux activités de valorisation des matières résiduelles qui ne nécessitent qu’une déclaration de conformité ou qui en sont exemptés. Les risques environnementaux de ces activités sont considérés faibles ou négligeables.

Ce règlement énumère les projets assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, et décrit ladite procédure. Les promoteurs de ces projets doivent notamment déposer un avis de projet au ministre de l’Environnement, préparer une étude d’impact sur l’environnement selon les directives du ministre, et tenir des consultations publiques et une période d’information publique. Parmi les projets assujettis figurent :

  • les usines de liquéfaction ou de regazéification de biométhane, notamment celui provenant des LET ou des usines de biométhanisation ;
  • la construction d’un lieu d’élimination ou d’entreprosage de déchets radioactifs ;
  • l’incinération de matières résiduelles autres que dangereuses ;
  • les lieux d’enfouissement de matières résiduelles ;
  • les lieux de dépôt définitif de matières dangereuses ;
  • le traitement et l’incinération de matières dangereuses résiduelles ;
  • le dépôt définitif et traitement thermique de sols contaminés ;
  • les usines, les établissements et les installations qui génèrent des émissions de gaz à effet de serre.

Ce règlement encadre notamment les normes de rejet des station d’épuration qui peuvent traiter des boues, matières résiduelles, et le lixiviat des lieux d’enfouissement technique (LET).

3. Loi sur la vente et la distribution de bières et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique

Ce règlement précise certaines des dispositions entourant la récupération des contenants de bière ou de boissons gazeuses.

4. Autres lois et règlements pouvant avoir un impact sur la GMR au Québec

Ce règlement encadre la quantité minimale (%) de gaz naturel renouvelable (GNR) qui doit être livrée par un distributeur de gaz naturel. Ce gaz peut provenir, entre autres, de la décomposition anaérobie des matières organiques dans les lieux d’enfouissement, ainsi que dans les centres de compostage et de biométhanisation, ce qui pourrait encourager les investissements dans les débouchés des matières résiduelles organiques.

Encadre les droits et rôles des différentes instances de gestion municipale.

Encadre les droits et rôles des différentes instances de gestion municipale.

5. Politiques et normes

Adoptée en 2011, la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles a pour objectif que seuls les résidus ultimes fassent l’objet d’une élimination au Québec. Elle préconise l’atteinte de cette cible en identifiant trois grands domaines d’action, à savoir, la fin du gaspillage de ressources, la lutte aux changements climatiques et la responsabilisations des acteurs concernés par la gestion des matières résiduelles.

Afin d’accomplir l’objectif à long terme de la politique, le gouvernement du Québec se dote de plan quinquennaux qui visent à atteindre des objectifs intermédiaires.

Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) est chargé d’établir des références et des balises dans des industries précises en s’appuyant sur le consensus des acteurs du milieu. Les normes définies par le BNQ sont à application volontaire. Plusieurs des normes du BNQ touchent de manière plus ou moins directe la gestion des matières résiduelles. On peut différencier ces dernières selon le traitement qu’elles offrent des matières résiduelles visées.

1. Compostage

2. Recyclage des biosolides

3. Valorisation

Observatoire : Encadrement et organisation

Lois et règlements

Principaux textes légaux ayant un impact sur la GMR au Québec

Planification municipale

Régionalisation de la gestion des matières résiduelles

Suivi, traçabilité et vigilance

Reddition de comptes et accessibilité de l’information