Législation en gestion des matières résiduelles

La réglementation en matière de gestion des matières résiduelles (GMR) est partagée entre les instances municipales, provinciales et, dans une moindre mesure, fédérales. Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) encadre, au travers de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et de ses règlements, les lignes directrices en matière de GMR et établit des outils afin de limiter l’élimination des matières résiduelles au profit des 3R. Les municipalités, pour leur part, réglementent au niveau de la collecte sélective et doivent notamment se doter de plans de gestion des matières résiduelles (PGMR) ayant pour but d’atteindre les objectifs de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (PQGMR).

L’ensemble des lois et règlements liés à la GMR est recensé sur cette page.

1. Règlementation fédérale

Les domaines de la GMR qui sont de compétences fédérales sont limités. Le gouvernement canadien légifère notamment en matière de pollution et de gestion des déchets en milieu marin, les rejets de substances toxiques, ainsi que le transport et les mouvements de matières résiduelles dangereuses.

Ces éléments sont couverts dans les lois suivantes :

Loi canadienne sur la protection de l’environnement
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

2. Règlementation provinciale

2.1. LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT ET SES RÈGLEMENTS

La plupart des règlements qui encadrent la GMR au Québec découlent de la loi sur la qualité de l’environnement (LQE) dont la section VII porte entièrement sur le sujet. On y trouve des sections sur la réduction de la production des matières résiduelles, la récupération et la valorisation, ainsi que l’élimination. Le ministère responsable de l’application de la LQE est le MELCC.

En plus du règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement plusieurs autres règlements qui découlent de cette dernière encadrent différents domaines de la GMR :

2.1.1. Récupération et valorisation

Ce règlement encadre les contributions qui doivent être payées lors de la mise en marché d’un emballage, contenant, journal ou imprimé sur le territoire du Québec. Le document spécifie également les modalités de redistribution aux municipalités, en fonction des coûts et dépenses admissibles de services de récupération.

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Ce document réglemente le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) en identifiant les matières visées et en définissant les points de dépôt. L’évaluation et la communication de la performance sont également encadrées, ainsi que le versement de montants au Fonds vert.

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2.1.2. Élimination

Sans se limiter au secteur de la GMR, ce règlement établi les normes à suivre pour les particules, gaz, et autres émissions rejetés dans l’atmosphère par les incinérateurs.

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Ce règlement général encadre notamment :

  • les matières autorisées à l’enfouissement et à l’incinération au Québec ;
  • les conditions d’aménagement, d’exploitation, de fermeture et de gestion postfermeture des lieux d’enfouissement, ainsi que les garanties financières qui doivent être versées au MELCC ;
  • les conditions d’aménagement et d’exploitation des installations d’incinération, ainsi que les détails des émissions de gaz et de liquides, et les garanties financières ;
  • les centres de transfert de matières résiduelles.

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Ce document établit et encadre les redevances payées lors de l’élimination des déchets. Implantées en 2006, ces redevances sont redistribuées en fonction des performances d’élimination par habitant, et des performances de gestion des matières organiques par habitant.

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Sans être directement lié à la GMR, ce règlement permet à un exploitant de carrière ou de sablière, ou a un tier, d’effectuer des démarches pour réaménager le site en lieu d’enfouissement de matières résiduelles. Ces démarches doivent inclure des demandes d’autorisation.

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Ce règlement encadre les lieux d’enfouissement de sols contaminés, excluant les lieux d’enfouissement régis par le REIMR. Le règlement couvre des sections semblables à celles du REIMR.

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2.1.3. Gestion de matières précises

Ce règlement définit ce que sont les matières résiduelles et encadre leur entreposage, les lieux de dépôts définitifs, la tenue de registres et l’élaboration de bilans. La valorisation énergétique de certaines huiles y est également règlementée.

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Ce règlement encadre l’entreposage des pneus hors d’usage, notamment en ce qui a trait aux plans de prévention d’incendie et de mesures d’urgence.

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Sans être directement lié à la GMR, ce règlement encadre l’entreposage et la gestion, par combustion ou enfouissement, des matières résiduelles issues des fabriques de pâtes et papiers ou des stations d’épuration non municipales des eaux de procédés de fabriques de pâtes et papiers.

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Ce règlement encadre la mise en marché des bouteilles d’eau de plus de huit litres afin d’assurer leur récupération et leur réemploi.

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Ce règlement encadre la gestion des déchets biomédicaux sur et hors du lieu de production. L’entreposage, l’enlèvement, le transport et le traitement par désinfection ou incinération y sont notamment pris en charge.

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Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

Ce règlement interdit ou encadre certaines activités de stockage et d’épandage de déjections animales, de compost de ferme, de matières fertilisantes azotées ou de MRF, notamment à proximité d’une aire de protection immédiate d’un prélèvement d’eau de surface.

Règlement sur les exploitations agricoles

Ce règlement établit les normes d’aménagement des installations de stockage et d’épandage de déjections animales et de matières fertilisantes. Sont également réglementés les expéditions de ces matières par un exploitant de lieu d’élevage vers un établissement de traitement et l’élimination.

2.1.4. Autres règlements de la LQE

Ce règlement encadre notamment les normes de rejet des station d’épuration qui peuvent traiter des boues, matières résiduelles, et le lixiviat des lieux d’enfouissement technique (LET).

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Ce règlement énumère les projets assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, et décrit ladite procédure. Parmi les projets assujettis figurent :

  • les usines de liquéfaction ou de regazéification de biométhane, notamment celui provenant des LET ou des usines de biométhanisation ;
  • la construction d’un lieu d’élimination ou d’entreprosage de déchets radioactifs ;
  • l’incinération de matières résiduelles autres que dangereuses ;
  • les lieux d’enfouissement de matières résiduelles ;
  • les lieux de dépôt définitif de matières dangereuses ;
  • le traitement et l’incinération de matières dangereuses résiduelles ;
  • le dépôt définitif et traitement thermique de sols contaminés ;
  • les usines, les établissements et les installations qui génèrent des émissions de gaz à effet de serre.

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2.2. LOI SUR LA VENTE ET LA DISTRIBUTION DE BIÈRES ET DE BOISSONS GAZEUSES DANS DES CONTENANTS À REMPLISSAGE UNIQUE

2.3. CODE CIVIL

2.3.1. Autres

2.3.2. Autres lois et règlements pouvant avoir un impact sur la GMR au Québec

Ce règlement encadre la quantité minimale (%) de gaz naturel renouvelable (GNR) qui doit être livrée par un distributeur de gaz naturel. Ce gaz peut provenir, entre autres, de la décomposition anaérobie des matières organiques dans les lieux d’enfouissement, ainsi que dans les centres de compostage et de biométhanisation, ce qui pourrait encourager les investissements dans les débouchés des matières résiduelles organiques.

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Encadre les droits et rôles des différentes instances de gestion municipale.

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Encadre les droits et rôles des différentes instances de gestion municipale.

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