Lois et règlements en gestion des matières résiduelles
La réglementation en matière de gestion des matières résiduelles (GMR) est partagée entre les instances municipales, provinciales et, dans une moindre mesure, fédérales. Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) encadre, au travers de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et de ses règlements, les lignes directrices en matière de GMR et établit des outils afin de limiter l’élimination des matières résiduelles au profit des 3R. Les municipalités, pour leur part, réglementent au niveau de la collecte sélective et doivent notamment se doter de plans de gestion des matières résiduelles (PGMR) ayant pour but d’atteindre les objectifs de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (PQGMR).
L’ensemble des lois et règlements liés à la GMR est recensé sur cette page.
1. Règlementation fédérale
Les domaines de la GMR qui sont de compétences fédérales sont limités. Le gouvernement canadien légifère notamment en matière de pollution et de gestion des déchets en milieu marin, les rejets de substances toxiques, ainsi que le transport et les mouvements de matières résiduelles dangereuses.
Ces éléments sont couverts dans les lois suivantes :
2. Règlementation provinciale
2.1. LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT ET SES RÈGLEMENTS
La plupart des règlements qui encadrent la GMR au Québec découlent de la dont la section VII porte entièrement sur le sujet. On y trouve des sections sur la réduction de la production des matières résiduelles, la récupération et la valorisation, ainsi que l’élimination. Le ministère responsable de l’application de la LQE est le MELCC.
Plusieurs règlements qui découlent de la LQE encadrent différents domaines de la GMR :
2.1.1. Récupération et valorisation
Ce règlement encadre les contributions qui doivent être payées lors de la mise en marché d’un emballage, contenant, journal ou imprimé sur le territoire du Québec. Le document spécifie également les modalités de redistribution aux municipalités, en fonction des coûts et dépenses admissibles de services de récupération.
2.1.2. Élimination
Ce règlement général encadre notamment :
- les matières autorisées à l’enfouissement et à l’incinération au Québec ;
- les conditions d’aménagement, d’exploitation, de fermeture et de gestion postfermeture des lieux d’enfouissement, ainsi que les garanties financières qui doivent être versées au MELCC ;
- les conditions d’aménagement et d’exploitation des installations d’incinération, ainsi que les détails des émissions de gaz et de liquides, et les garanties financières ;
- les centres de transfert de matières résiduelles.
2.1.3. Gestion de matières précises
Ce règlement interdit ou encadre certaines activités de stockage et d’épandage de déjections animales, de compost de ferme, de matières fertilisantes azotées ou de MRF, notamment à proximité d’une aire de protection immédiate d’un prélèvement d’eau de surface.
Ce règlement établit les normes d’aménagement des installations de stockage et d’épandage de déjections animales et de matières fertilisantes. Sont également réglementés les expéditions de ces matières par un exploitant de lieu d’élevage vers un établissement de traitement et l’élimination.
2.1.4. Autres règlements de la LQE
- Activités à risque élevé : nécessitent une autorisation gouvernementale (REEIE) ;
- Activités à risque modéré : nécessitent une autorisation ministérielle (REAFIE) ;
- Activités à risque faible : nécessitent une déclaration de conformité (REAFIE) ;
- Activités à risque négligeable : sont exemptés du régime d’autorisation environnementale (REAFIE).
Directement relié au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), le RCVM s’applique aux activités de valorisation des matières résiduelles qui ne nécessitent qu’une déclaration de conformité ou qui en sont exemptés. Les risques environnementaux de ces activités sont considérés faibles ou négligeables.
Ce règlement énumère les projets assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, et décrit ladite procédure. Les promoteurs de ces projets doivent notamment déposer un avis de projet au ministre de l’Environnement, préparer une étude d’impact sur l’environnement selon les directives du ministre, et tenir des consultations publiques et une période d’information publique. Parmi les projets assujettis figurent :
- les usines de liquéfaction ou de regazéification de biométhane, notamment celui provenant des LET ou des usines de biométhanisation ;
- la construction d’un lieu d’élimination ou d’entreprosage de déchets radioactifs ;
- l’incinération de matières résiduelles autres que dangereuses ;
- les lieux d’enfouissement de matières résiduelles ;
- les lieux de dépôt définitif de matières dangereuses ;
- le traitement et l’incinération de matières dangereuses résiduelles ;
- le dépôt définitif et traitement thermique de sols contaminés ;
- les usines, les établissements et les installations qui génèrent des émissions de gaz à effet de serre.
2.2. LOI SUR LA VENTE ET LA DISTRIBUTION DE BIÈRES ET DE BOISSONS GAZEUSES DANS DES CONTENANTS À REMPLISSAGE UNIQUE
2.3. CODE CIVIL
2.3.2. Autres lois et règlements pouvant avoir un impact sur la GMR au Québec
Ce règlement encadre la quantité minimale (%) de gaz naturel renouvelable (GNR) qui doit être livrée par un distributeur de gaz naturel. Ce gaz peut provenir, entre autres, de la décomposition anaérobie des matières organiques dans les lieux d’enfouissement, ainsi que dans les centres de compostage et de biométhanisation, ce qui pourrait encourager les investissements dans les débouchés des matières résiduelles organiques.