ENCADREMENT ET ORGANISATION DE LA GMR

Ce règlement encadre les contributions qui doivent être payées lors de la mise en marché d’un emballage, contenant, journal ou imprimé sur le territoire du Québec. Le document spécifie également les modalités de redistribution aux municipalités, en fonction des coûts et dépenses admissibles de services de récupération.

Ce document réglemente le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) en identifiant les matières visées et en définissant les points de dépôt. L’évaluation et la communication de la performance sont également encadrées, ainsi que le versement de montants au Fonds vert.

Sans se limiter au secteur de la GMR, ce règlement établi les normes à suivre pour les particules, gaz, et autres émissions rejetés dans l’atmosphère par les incinérateurs.

Ce règlement général encadre notamment :

• les matières autorisées à l’enfouissement et à l’incinération au Québec ;
• les conditions d’aménagement, d’exploitation, de fermeture et de gestion postfermeture des lieux d’enfouissement, ainsi que les garanties financières qui doivent être versées au MELCC ;
• les conditions d’aménagement et d’exploitation des installations d’incinération, ainsi que les détails des émissions de gaz et de liquides, et les garanties financières ;
• les centres de transfert de matières résiduelles.

Ce document établit et encadre les redevances payées lors de l’élimination des déchets. Implantées en 2006, ces redevances sont redistribuées en fonction des performances d’élimination par habitant, et des performances de gestion des matières organiques par habitant.

Sans être directement lié à la GMR, ce règlement permet à un exploitant de carrière ou de sablière, ou a un tier, d’effectuer des démarches pour réaménager le site en lieu d’enfouissement de matières résiduelles. Ces démarches doivent inclure des demandes d’autorisation.

Ce règlement encadre les lieux d’enfouissement de sols contaminés, excluant les lieux d’enfouissement régis par le REIMR. Le règlement couvre des sections semblables à celles du REIMR.

Ce règlement définit ce que sont les matières résiduelles et encadre leur entreposage, les lieux de dépôts définitifs, la tenue de registres et l’élaboration de bilans. La valorisation énergétique de certaines huiles y est également règlementée.

Ce règlement encadre l’entreposage des pneus hors d’usage, notamment en ce qui a trait aux plans de prévention d’incendie et de mesures d’urgence.

Sans être directement lié à la GMR, ce règlement encadre l’entreposage et la gestion, par combustion ou enfouissement, des matières résiduelles issues des fabriques de pâtes et papiers ou des stations d’épuration non municipales des eaux de procédés de fabriques de pâtes et papiers.

Ce règlement encadre la mise en marché des bouteilles d’eau de plus de huit litres afin d’assurer leur récupération et leur réemploi.

Ce règlement encadre la gestion des déchets biomédicaux sur et hors du lieu de production. L’entreposage, l’enlèvement, le transport et le traitement par désinfection ou incinération y sont notamment pris en charge.

Ce règlement interdit ou encadre certaines activités de stockage et d’épandage de déjections animales, de compost de ferme, de matières fertilisantes azotées ou de MRF, notamment à proximité d’une aire de protection immédiate d’un prélèvement d’eau de surface.

Ce règlement établit les normes d’aménagement des installations de stockage et d’épandage de déjections animales et de matières fertilisantes. Sont également réglementés les expéditions de ces matières par un exploitant de lieu d’élevage vers un établissement de traitement et l’élimination.

Le REAFIE a pour objectif de clarifier le régime d’autorisation environnementale pour des activités qui, selon l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, doivent être soumises à une autorisation ministérielle. Ce nouveau régime, une révision du régime mis en place en 1972, est modulé en fonction du risque environnemental. Les activités à risque élevé sont encadrés par le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (REEIE), alors que les activités à risque modéré ou moindre sont encadrés par le REAFIE :

• Activités à risque élevé : nécessitent une autorisation gouvernementale (REEIE) ;
• Activités à risque modéré :  nécessitent une autorisation ministérielle (REAFIE) ;
• Activités à risque faible : nécessitent une déclaration de conformité (REAFIE) ;
• Activités à risque négligeable : sont exemptés du régime d’autorisation environnementale (REAFIE).

Directement relié au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), le RCVM s’applique aux activités de valorisation des matières résiduelles qui ne nécessitent qu’une déclaration de conformité ou qui en sont exemptés. Les risques environnementaux de ces activités sont considérés faibles ou négligeables.

Ce règlement énumère les projets assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, et décrit ladite procédure. Les promoteurs de ces projets doivent notamment déposer un avis de projet au ministre de l’Environnement, préparer une étude d’impact sur l’environnement selon les directives du ministre, et tenir des consultations publiques et une période d’information publique. Parmi les projets assujettis figurent :

• les usines de liquéfaction ou de regazéification de biométhane, notamment celui provenant des LET ou des usines de biométhanisation ;
• la construction d’un lieu d’élimination ou d’entreprosage de déchets radioactifs ;
• l’incinération de matières résiduelles autres que dangereuses ;
• les lieux d’enfouissement de matières résiduelles ;
• les lieux de dépôt définitif de matières dangereuses ;
• le traitement et l’incinération de matières dangereuses résiduelles ;
• le dépôt définitif et traitement thermique de sols contaminés ;
• les usines, les établissements et les installations qui génèrent des émissions de gaz à effet de serre.

Ce règlement encadre notamment les normes de rejet des station d’épuration qui peuvent traiter des boues, matières résiduelles, et le lixiviat des lieux d’enfouissement technique (LET).

Ce règlement encadre la quantité minimale (%) de gaz naturel renouvelable (GNR) qui doit être livrée par un distributeur de gaz naturel. Ce gaz peut provenir, entre autres, de la décomposition anaérobie des matières organiques dans les lieux d’enfouissement, ainsi que dans les centres de compostage et de biométhanisation, ce qui pourrait encourager les investissements dans les débouchés des matières résiduelles organiques.

Encadre les droits et rôles des différentes instances de gestion municipale.

Encadre les droits et rôles des différentes instances de gestion municipale.