Fiche d'information E4

La responsabilité élargie
des producteurs

Selon l’Organisation pour la coopération
et le développement économiques (OCDE),

« La REP permet aux pouvoirs publics de transférer les coûts de gestion des déchets municipaux des collectivités locales aux acteurs (c’est-à-dire aux producteurs) qui sont les plus à même d’influer sur les caractéristiques des produits susceptibles de poser des problèmes en aval de la consommation : volume, toxicité et recyclabilité des déchets. Par le transfert de ces coûts, les pouvoirs publics espèrent inciter fortement les producteurs à prévenir la production de déchets, à réduire l’utilisation d’intrants potentiellement toxiques, à concevoir des produits facilement recyclables et à internaliser les coûts de gestion des déchets dans le prix des produits. »

(OCDE. Responsabilité élargie des producteurs (REP) dans les pays de l’OCDE phase 1 – Stratégies juridiques
et administratives dans les pays membres et options politiques dans le cadre des programmes REP. p.18. Paris 1996.)

État des lieux au Québec

Au Québec, le Règlement sur la récupération et la valorisation des produits par les entreprises (2011) énonce les matières visées par la REP et encadre les taux de récupération ciblés en six catégories. Les produits visés sont des résidus domestiques dangereux (RDD) ou contiennent des contaminants potentiels.

  • Huiles, antigels, liquides de refroidissement, leurs contenants et leurs filtres et autres produits assimilables;

  • Lampes au mercure;

  • Peintures et leurs contenants;

  • Piles et batteries;

  • Produits électroniques;

  • Appareils ménagers (électroménagers) et de climatisation : nouvelle catégorie dont la mise en application est effective depuis 2020.

Le Règlement fixe des obligations pour les entreprises telles que :

  • La gestion de réseaux de points de dépôt;

  • Le respect de la hiérarchie des 3RV;

  • La participation à des activités d’information, de sensibilisation et d’éducation (ISE);

  • L’atteinte de taux minimaux de participation et de récupération;

  • La tenue d’une reddition de comptes.

Afin d’atteindre ses objectifs, les entreprises peuvent choisir de se joindre à un organisme de gestion reconnu (OGR) par RECYC-QUÉBEC.

Pour soutenir financièrement ce programme, les entreprises peuvent intégrer des frais au prix de vente de leurs produits : ce sont les «écofrais».

Position du FCQGED sur cet enjeu

Bien que des taux de récupération soient établis dans le règlement, les entreprises ne sont pas légalement obligées d’atteindre des taux de réemploi, de recyclage ou de valorisation. Si les taux de récupération ne sont pas atteints, les entreprises doivent verser un montant au Fonds vert du Québec qui, dans les faits, provient des écofrais perçus auprès des consommateurs.

ll existe un grand manque de traçabilité des matières récupérées et de leur gestion en fin de vie (réemploi, recyclage, valorisation ou élimination), ainsi que de reddition de comptes.

L’ajout d’un écofrais lors de la vente des produits déresponsabilise les producteurs. Cet écofrais ne représente pas les coûts environnementaux, incluant le recyclage ou le réemploi, des produits, mais bien un coût de gestion du programme de REP. Il laisse croire aux consommateurs que le coût environnemental des produits est très faible.

RECOMMANDATIONS DU FCQGED

  • Élargir la gamme de produits couverts par des REP, incluant les encombrants, tous les résidus domestiques dangereux (RDD) et les produits industriels;

  • Responsabiliser les producteurs en supprimant les écofrais pour les consommateurs;

  • En plus des objectifs de récupération, obliger l’atteinte d’objectifs de réemploi et de recyclage;;

  • Internaliser les coûts environnementaux de recyclage et de réemploi des produits;

  • Afficher une meilleure traçabilité des matières récupérées ou valorisées;

  • Offrir une meilleure reddition de comptes;

  • Rendre publiques les données sur les bilans et les performances des programmes;
  • Préférer un système de consigne au système d’écofrais;
  • Clairement communiquer aux consommateurs les démarches de récupération lors de l’achat d’un produit visé par la REP;
  • Doter les OGR de comités de vigilance multipartites composés notamment de représentants de la société civile, d’associations de consommateurs ou encore de groupes environnementaux, un peu à l’image de celui de la SOGHU.

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