Fiche d'information H1

Mesures d’écofiscalité

Les mesures d’écofiscalité en gestion des matières résiduelles (GMR) sont les différents modes de perception de fonds ou d’incitatifs financiers qui peuvent être appliqués afin de favoriser une consommation responsable et une gestion écologique des déchets.

État des lieux au Québec

Le Québec recense quelques exemples de mesures d’écofiscalité :

  • Redevance à l’élimination : les exploitants d’un lieu d’élimination perçoivent des redevances auprès de leurs clients, qu’ils remettent au MELCC. Ces redevances sont actuellement de 23,75 $/tonne éliminée. La Stratégie de valorisation de la matière organique prévoit une hausse des redevances atteignant 30$/tonne avec des hausses annuelles subséquentes de 2$/tonne. Une redevance applicable aux matériaux de recouvrement est également envisagée, elle serait équivalente au tiers de celle perçue sur les résidus destinés à l’élimination.

  • Dans le cadre du Régime de compensation pour la collecte sélective, les entreprises qui mettent en marché des matières recyclables visées (contenants, emballages et imprimés) doivent payer une contribution à l’organisme de gestion désigné Éco Entreprises Québec, qui remet l’argent à RECYC-QUÉBEC. Ces montants sont en suite redistribués aux municipalités afin de financer leurs activités de collecte, transport et tri des matières recyclables. Ce régime est toutefois sur le point de changer : voir la fiche E1.

  • La consigne publique visant les boissons gazeuses et les contenants à remplissage unique de bière est un incitatif financier pour encourager le consommateur à rapporter ses contenants. Ce système favorise le tri à la source des contenants, ce qui augmente la qualité des matières récupérées ainsi que leur taux de recyclage. La consigne publique est également appelée à s’élargir : voir fiche E2.

  • Des droits environnementaux, soit des frais perçus par le gouvernement, sont appliqués à l’achat de pneus neufs. Les fonds perçus servent à gérer la récupération et la mise en valeur des pneus en fin de vie.

Position du FCQGED sur cet enjeu

Les mesures écofiscales en GMR se limitent trop souvent au financement de la récupération, plutôt que d’encourager la production et la consommation responsable.

Les redevances à l’élimination sont encore trop faibles, faisant en sorte que l’élimination est souvent moins coûteuse que le réemploi ou le recyclage. De plus, les municipalités n’ont pas l’obligation d’utiliser l’argent des redevances dans des programmes visant le détournement des matières résiduelles de l’élimination.

En ce qui a trait aux tarifs sur la mise en marché de matières recyclables ou aux écofrais sur les matières couvertes par des REP, ils n’atteignent par leur objectif de produire des biens écoconçus, plus durables ou ayant moins d’impacts sur l’environnement. Elles permettent surtout la mise en place de réseaux de récupération qui, trop souvent, sont inadéquats ou n’assurent aucune traçabilité quant à la finalité des produits récupérés.

Certaines mesures écofiscales mériteraient d’être implantées ou utilisées davantage au Québec :

  • La consigne est une méthode efficace pour encourager le consommateur à trier ses matières à la source. Ce principe pourrait être utilisé pour différentes autres matières pour en assurer la récupération;

  • La publicité influence la surconsommation. En ce sens, la publicité devrait faire l’objet d’une mesure de perception de fonds afin de développer des programmes qui favoriseraient plutôt la consommation responsable;

  • Des frais applicables au transport des déchets permettraient de décourager l’exportation entre régions et états, et d’encourager la gestion locale;

  • La tarification à l’acte pour la collecte municipale des matières résiduelles consiste à faire payer le générateur en fonction de la fréquence de collecte des déchets, ou du nombre de sacs jetés. Cette pratique semble réduire les volumes de déchets générés par les citoyens. Par contre, la tarification à l’acte ne s’adapte pas à tous les quartiers. Elle semble surtout fonctionnelle pour les secteurs résidentiels homogènes et unifamiliaux.

RECOMMANDATIONS DU FCQGED

Afin d’encourager une consommation responsable et de financer des programmes de gestion écologique des matières résiduelles, le FCQGED recommande d’établir davantage de mesures d’écofiscalité et d’utiliser les fonds dans la branche de la GMR de laquelle ils sont perçus :

  • Les redevances à l’élimination pourraient servir à financer l’implantation de lieux d’enfouissement locaux, sélectifs et sécuritaires. Viser une hausse des redevances à l’élimination ;

  • Les écofrais sur les produits visés par la REP pourraient servir à financer la réparabilité des biens ;

  • Soumettre les produits à usage unique non essentiels ou pour lesquels il existe une option réutilisable à une mesure de perception de fonds. Utiliser les fonds pour financer des programmes de réemploi et de réduction, notamment pour appuyer les populations vulnérables (par exemple : subventions pour produits réutilisables, banques d’outils, frigos communautaires, etc.) ou encore pour financer des corvées de nettoyage ;
  • Établir un droit environnemental sur les publicités à hauteur de 0,1% des montants investis en publicité sur les biens de consommation. Utiliser les fonds afin de mettre en place des programmes de sensibilisation à la réduction et à la consommation responsable ;
  • Implanter un frais sur le transport interrégional des matières résiduelles à des fins d’élimination. Utiliser les fonds perçus afin de, notamment, développer des lieux d’enfouissements régionaux, sélectifs et sécuritaires;
  • Encadrer et appuyer les municipalités dans l’implantation de la tarification à l’acte.

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